considérant que l'octroi d'une exemption sans justification compensatoire reviendrait à permettre que les échanges entre États membres soient affectés et que la concurrence soit faussée sans qu'il en résulte aucun bénéfice pour la Communauté, tout en admettant que certains États membres en tirent un avantage indû;
Décision 83/320/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/320/CEE
RattachementDécision 83/320/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0320)
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