Décision 83/320/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/320/CEE
RattachementDécision 83/320/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0320)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 83/320/CEEEUR-Lex →

considérant que dans les cas d'espèce, l'existence de pareilles justifications compensatoires n'apparaît pas chez les entreprises bénéficiaires;

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