considérant qu'une aide accordée à une entreprise particulière au titre de ce régime d'aides sectorielles ne pourrait bénéficier de la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CEE que si elle répondait à toutes les conditions prévues par le régime d'aides sectorielles tel qu'il a été admis par la Commission; que les exigences majeures, dans les cas d'espèce, portent sur les efforts de restructuration à entreprendre pour assurer le retour à la viabilité, ainsi que sur les modifications des capacités et de la production que l'aide est appelée à réaliser;
Décision 83/320/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/320/CEE
RattachementDécision 83/320/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0320)
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