considérant que la majeure partie des aides serait utilisée pour absorber le coût du remplacement de machines périmées; que cette destination ne fournit pas une justification appropriée, assurant la conformité des plans de restructuration des deux entreprises avec le régime d'aides sectorielles mis en place en Belgique, alors surtout que le sous-secteur de la filature de laine peignée, dont relève l'une des entreprises en cause, souffre d'excédents considérables au niveau communautaire et que l'industrie belge est déjà hautement compétitive dans le sous-secteur des tapis et revêtements de sol, de même d'ailleurs que la seconde entreprise en cause;
Décision 83/320/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/320/CEE
RattachementDécision 83/320/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0320)
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