considérant que la Commission a ouvert, le 12 août 1982, la procédure prévue à la première phrase de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre des aides visées, pour le motif qu'elles affecteront les échanges entres États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun, ce qui les rendra incompatibles avec le marché commun;
Décision 83/320/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/320/CEE
RattachementDécision 83/320/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0320)
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