Décision 83/320/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/320/CEE
RattachementDécision 83/320/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0320)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 83/320/CEEEUR-Lex →

considérant que la Commission a également estimé que les deux aides ne répondaient pas aux conditions prescrites dans le régime d'aides sectorielles en faveur de l'industrie du textile et du vêtement, approuvé par la Commission le 18 novembre 1981 et applicable en Belgique depuis le 1er janvier 1982; II

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