Article considérant 1

considérant que, par lettre du 13 décembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « SLM - Spectrofluorometer, model SLM 4800S » commandé en mars 1980 et destiné à être utilisé pour l'examen de la structure des protéines ainsi que la détermination de la durée de vie des états fluorescents des molécules excitées dans les protéines et les acides nucléiques ou les nucléotides, dans le domaine inférieur à la nanoseconde, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;