Article considérant 1

considérant que, par lettre du 7 décembre 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « ADC-Infra Red Detector System, model 403L » commandé le 21 janvier 1982 et destiné à être utilisé pour la détection et la mesure des espèces instables émettant dans l'infrarouge proche, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;