La décision prise le 27 mai 1980 par la Vereniging van importeurs van en groothandelaren in land- en tuinbouwmachines « Vimpoltu », qui a pour objet de fixer des remises maximales et des conditions de livraison et de paiement, ainsi que des règles applicables aux ventes promotionnelles et à l'échange de renseignements sur les prix, constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.
Décision 83/361/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0361)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.