Article considérant 1

(1) Vimpoltu est une association créée en 1927 sous le régime du droit néerlandais et qui, conformément à l'article 5 de ses statuts, poursuit les objectifs suivants: a) promouvoir le commerce d'engins agricoles au sens le plus large; b) promouvoir une bonne entente entre les personnes qui se livrent au commerce des engins agricoles; c) réglementer le commerce de ces articles; d) défendre les intérêts généraux de ses membres. Conformément à l'article 5 paragraphe 2 de ses statuts, elle poursuit notamment ces objectifs en fixant des conditions de vente et de livraison pour les engins agricoles et en imposant à ses membres ou groupes de membres des obligations découlant des dispositions qu'elle a prises.