Décision 83/361/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 83/361/CEEEUR-Lex →

(13) La décision Vimpoltu lie obligatoirement les membres de la section tracteurs et engins agricoles. Elle est également appliquée par Cebeco Handelsraad. Elle fixe les règles de conduite convenues en matière de commerce des tracteurs agricoles et des pièces et accessoires fournis avec ceux-ci.

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