(15) Il ressort de l'annexe 6 à la notification que la décision s'est appuyée notamment sur les considérations suivantes: a) l'augmentation des prix de vente bruts (2), qui sont devenus relativement élevés à la suite de diverses circonstances; b) les remises importantes, mais très variables, accordées de ce fait par les importateurs aux distributeurs sur les prix de vente bruts; c) l'absence de transparence qui en est résulté sur le marché des tracteurs, au détriment des clients exploitants agricoles. D'après Vimpoltu, la décision viserait à éliminer ce manque de transparence sur le marché des tracteurs agricoles, notamment au bénéfice des clients exploitants agricoles.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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