(16) L'enquête a révélé que Vimpoltu avait invité en 1979 les associations de distributeurs Bovag et Smecoma (3), qui représentent la quasi-totalité des distributeurs de tracteurs agricoles aux Pays-Bas, à se concerter sur la manière de freiner la baisse des ventes et de combattre les prix de vente bruts relativement élevés ainsi que les remises importantes concédées aux distributeurs. Bien que la concertation entre Vimpoltu, Smecoma et Bovag n'ait pas abouti à un accord sur la décision Vimpoltu, le plafonnement des remises répond aux souhaits des associations de distributeurs, tels qu'ils se sont exprimés au cours des discussions. Les distributeurs tenaient cependant beaucoup à ce que ce plafonnement aille de pair avec des prix de vente bruts acceptables à leurs yeux et avec des prix de reprise raisonnables pour les tracteurs usagés.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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