(17) Aux termes de cette décision, les importateurs ne peuvent accorder aux distributeurs une remise supérieure à 25 % du prix de vente brut par distributeur et par tracteur, y compris toutes les ristournes sur le chiffre d'affaires, primes spéciales et autres bonifications.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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