(18) Quant aux conditions de paiement, la livraison s'effectuera en règle générale au comptant; en cas de crédit et/ou de financement, l'intérêt sera calculé sur base du taux d'escompte en vigueur pour les billets à ordre, majoré d'au moins 3 %.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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