Décision 83/361/CEE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 83/361/CEEEUR-Lex →

(19) Quant aux conditions de livraison, le prix net au distributeur s'entend pour la livraison franco magasin du distributeur et comprend les frais de mise au point et de livraison normalement supportés par l'importateur.

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