(20) Des règles particulières sont prévues en cas de ventes promotionnelles. Les prix de vente réduits seront communiqués au secrétariat en temps utile, de même que les dates marquant le début et la fin de la campagne; ces prix tiendront compte des remises maximales autorisées par la décision; les autres importateurs devront être avisés de la campagne dans les dix jours après son lancement.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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