(21) En cas d'infraction présumée aux dispositions de la décision, les importateurs sont soumis à un système d'enquête comportant un contrôle direct par des experts comptables; sur demande, l'importateur fournira une déclaration comptable établie par ses propres experts comptables.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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