(22) Si une infraction est constatée, le contrevenant est frappé d'une amende de 10 000 florins néerlandais au maximum par infraction et/ou par tracteur livré. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité de l'infraction. Les pratiques, qui s'écartent manifestement des usages normaux et qui visent à accorder une remise supplémentaire supérieure au pourcentage maximal autorisé, sont considérées comme des infractions aux règles de conduite convenues.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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