(23) Tous les importateurs sont tenus en outre de publier et de se communiquer leurs nouvelles listes de prix avant la date d'entrée en vigueur de la décision, c'est-à-dire avant le 1er septembre 1980, et de procéder de même, à l'avenir, chaque fois qu'ils modifieront leurs prix. Il ressort de l'enquête que les importateurs se sont effectivement communiqué leurs prix de vente bruts à partir du 1er septembre 1980.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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