Décision 83/361/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 83/361/CEEEUR-Lex →

(26) Les prix de reprise des tracteurs usagés figurant au barème de la COM sont des prix indicatifs, établis par la commission des barèmes de la COM par voie d'enquêtes auprès des distributeurs.

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