(27) Les prix de reprise sont publiés deux fois par an par la commission des barèmes de la COM. En réponse à une demande d'information de la Commission, la COM a précisé que des représentants de Vimpoltu et la presse agricole spécialisée ne font pas partie de cette commission, mais assistent aux réunions. La lettre du 29 août 1980 adressée par la COM aux membres de la commission de fixation des prix des tracteurs usagés fait état de la participation de représentants de Vimpoltu à une réunion déterminée. Dans sa réponse à la communication des griefs, qui visait aussi la décision COM, la COM a déclaré son intention de mettre un terme à la participation de représentants de Vimpoltu.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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