(28) Une autre décision intéressant le secteur est celle relative aux « conditions générales de vente des engins agricoles (Algemene handelsvoorwaarden landbouwwerktuigen, ci-après dénommées "AHL") ». Les conditions générales sont fixées, après concertation au sein de la « Stichting mechanisatie centrum » de Wageningen, par Vimpoltu, Cebeco Handelsraad, la Vereniging van regionale importeurs en groothandelaren in land- en tuinbouwmachines, la Vereniging van handelaren in landbouwwerktuigen en tractoren, la Smecoma, la Bovag, la Vereniging van importeurs en fabrikanten van en groothandelaren in melkwinning- en bewaarapparatuur et le Landbouwschap.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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