(29) Les conditions générales « AHL » peuvent être déclarées applicables à toutes les offres, commandes et contrats de vente portant sur des engins destinés à des clients domiciliés ou établis aux Pays-Bas qui utilisent ou font utiliser ces engins (notamment les tracteurs agricoles). Les conditions générales peuvent être appliquées à tous les stades de la commercialisation et visent les transactions portant sur des engins neufs. Les renseignements recueillis par la Commission au cours de l'instruction révèlent qu'un nombre considérable d'importateurs et de commerçants appliquent ces conditions générales.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.