(3) L'affiliation peut prendre fin, soit par le décès du membre, soit par renonciation ou par déchéance; la déchéance d'un membre ne peut être prononcée que s'il enfreint les statuts, les règlements ou les décisions de l'association (article 10 des statuts).
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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