(30) Les conditions générales « AHL » comportent notamment des dispositions concernant les modifications de prix, le transfert de la propriété et des risques, les modalités de paiement, la mise en service des tracteurs, la garantie, la responsabilité, la publicité, le service après-vente et le règlement des litiges. Ces dispositions sont complétées par un règlement d'arbitrage. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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