Décision 83/361/CEE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 83/361/CEEEUR-Lex →

(32) Vimpoltu est une association d'entreprises qui font commerce d'acheter et de vendre des engins agricoles et notamment des tracteurs et constitue dès lors une association d'entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.

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