Décision 83/361/CEE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 83/361/CEEEUR-Lex →

(34) La décision Vimpoltu a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun. a) Les restrictions de concurrence entraînées par la décision Vimpoltu

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