(35) Le système de remises maximales et les conditions imposées en matière de livraison et de paiement (voir paragraphes 17 à 20) ont pour effet: 1. d'empêcher les importateurs d'attirer de nouveaux clients en offrant des remises plus importantes ou des conditions de livraison et de paiement plus favorables; 2. d'empêcher les distributeurs de bénéficier des remises et des conditions de livraison et de paiement qui pourraient leur être accordées si aucun plafond n'était fixé et si la concurrence sur le marché n'était pas soumise à pareilles restrictions; le fait de bénéficier éventuellement de remises plus importantes permettrait aux distributeurs de les répercuter en partie sur leurs acheteurs.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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