Décision 83/361/CEE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 83/361/CEEEUR-Lex →

(36) Les règles particulières relatives aux actions de vente promotionnelles ont pour effet d'empêcher les importateurs d'entreprendre de telles actions en toute liberté sans en informer au préalable le secrétariat de Vimpoltu et leurs concurrents.

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