Décision 83/361/CEE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 83/361/CEEEUR-Lex →

(37) La procédure en cas d'infraction présumée (voir paragraphe 21) ainsi que les amendes prévues (voir paragraphe 22) renforcent le caractère anticoncurrentiel de la décision Vimpoltu, étant donné qu'elles incitent les importateurs à respecter scrupuleusement les dispositions de celle-ci.

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