Article considérant 38

(38) La communication réciproque des barèmes (voir paragraphe 23) peut inciter les importateurs, qui en principe fixent individuellement leurs prix de vente, à se laisser influencer, au moment où ils changent leurs prix, par ceux de leurs concurrents, en sorte que les modifications décidées ne résultent pas uniquement de l'évolution du marché et que le niveau des prix diffère de ce qu'il eût été en l'absence de cet échange d'informations. Pareil système risque aussi de provoquer une certaine uniformisation des prix en éliminant ceux qui s'écartent fortement de la moyenne. De plus, le système des prix de vente bruts fixés par les seuls importateurs peut influencer non seulement la concurrence à l'intérieur de la marque, du fait que les distributeurs d'une marque donnée sont incités à tenir compte du prix recommandé, mais également la concurrence entre les différentes marques, du fait qu'il permet à tous les importateurs de prévoir avec un degré raisonnable de certitude quelle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents (voir arrêt du 17 octobre 1972 de la Cour de justice dans l'affaire V.C.H. contre Commission des Communautés européennes, 8/72, Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1972, page 977, attendu 21).