(39) Les restrictions de concurrence entraînées par la décision Vimpoltu sont encore renforcées par la décision de la COM de publier des prix de reprise des tracteurs usagés et par la décision de la Stichting mechanisatie centrum de fixer des conditions générales de vente (AHL). Les AHL visent à réglementer d'importants éléments secondaires de la concurrence, au niveau des fabricants et importateurs comme au niveau des distributeurs. Les dispositions susmentionnées (voir paragraphe 30) risquent d'uniformiser les conditions commerciales dans une plus grande mesure que si les AHL n'avaient pas existé, d'autant plus qu'elles sont appliquées par un nombre considérable d'importateurs et de commerçants; dès lors, les AHL renforcent l'effet des restrictions de concurrence résultant de la décision Vimpoltu.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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