(4) Vimpoltu peut créer des sections chargées de promouvoir les intérêts d'une branche déterminée du commerce; les sections sont mises en place par décision de l'assemblée générale (article 14 des statuts). Les sections sont habilitées à prendre des décisions portant sur le commerce des engins relevant de leur champ d'action. Leurs décisions ne sont applicables qu'après approbation de la direction générale. Après leur approbation définitive, les décisions des sections sont communiquées à tous les membres de l'association (article 24 des statuts).
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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