Article considérant 40

(40) L'existence de la décision COM a influé sur la décision Vimpoltu. En particulier, la présence de représentants de Vimpoltu aux réunions de la commission des barèmes lui permet de faire jouer son influence sur l'établissement des prix de reprise. On empêche ainsi que la concurrence potentielle en matière de prix, exclue par la décision Vimpoltu lors des remises à l'achat d'un tracteur neuf, ne se reporte sur les prix de reprise des tracteurs usagés. Outre qu'elle permet d'aboutir à une pratique concertée, cette présence de représentants de Vimpoltu offre également à cette dernière un moyen de vérifier et de contrôler a posteriori si le niveau souhaité des prix de reprise est appliqué en pratique, ce qui confère à ces prix un caractère obligatoire et impératif. La décision COM contribue de ce fait à soutenir la décision Vimpoltu et à assurer son respect.