(41) La COM ayant promis de mettre un terme à la présence de représentants de Vimpoltu aux réunions sur les barèmes, la Commission n'interdit pas formellement la décision COM. Toutefois, elle se réserve expressément le droit de l'interdire dans l'éventualité où la décision Vimpoltu serait remplacée par un accord, une décision ou une pratique concertée ayant le même but ou le même effet ou si la COM et Vimpoltu adoptaient, de commun accord, des pratiques restrictives en matière de prix de reprise des tracteurs usagés.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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