(42) La décision Vimpoltu est d'autant plus susceptible de restreindre sensiblement la concurrence que les produits auxquels elle s'applique représentent 90 % environ de l'ensemble du marché néerlandais des tracteurs agricoles. b) L'incidence possible de la décision Vimpoltu sur le commerce entre États membres
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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