Article considérant 43

(43) La décision susmentionnée, qui est appliquée sur l'ensemble du territoire d'un État membre et qui porte sur des produits dont la quasi-totalité sont importés d'autres États membres, est susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Elle est en effet de nature à exercer avec un degré de probabilité suffisant une influence directe ou indirecte, effective ou potentielle, sur les courants commerciaux entre les États membres d'une manière qui pourrait entraver la réalisation des objectifs d'un marché unique entre ces États. Compte tenu de l'origine et du volume des produits concernés, les restrictions de concurrence précitées risquent de modifier les courants commerciaux dans le secteur en question par rapport à ce qu'ils auraient été autrement.