Article considérant 44

(44) Il convient en effet de rappeler à cet égard que les dispositions susmentionnées portent sur la vente ou revente aux Pays-Bas de tracteurs importés, dont la quasi-totalité proviennent d'autres États membres. L'existence de ces restrictions peut entraver la politique de vente des entreprises des autres États membres désireuses de vendre des tracteurs aux Pays-Bas et de réduire la concurrence à laquelle elles se livrent entre elles, étant donné qu'elles doivent utiliser des canaux de distribution qui appliquent les mêmes conditions de vente. Cela peut même avoir pour effet de limiter les possibilités d'exportation des entreprises - fabricants ou négociants - des autres États membres vers les Pays-Bas. Cette attitude apparemment incompréhensible ne s'explique que si l'on considère qu'elle est le prix à payer pour réduire dans toute la mesure du possible la concurrence de prix existant entre les entreprises et geler ainsi les parts de marché respectives des différents producteurs sur un marché en récession.