(46) Aux termes de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, les dispositions du paragraphe 1 dudit article peuvent être déclarées inapplicables à tout accord qui contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans: a) imposer des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs; b) donner la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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