Décision 83/361/CEE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 83/361/CEEEUR-Lex →

(47) Les dispositions de la décision Vimpoltu décrites ci-avant ne satisfont pas aux conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3.

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