(48) Selon la notification reçue, la décision Vimpoltu assurerait la transparence du marché néerlandais des tracteurs, notamment pour les agriculteurs, et entraînerait une réduction générale des prix de vente bruts et des remises appliqués lors des ventes de tracteurs aux Pays-Bas.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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