(49) La décision Vimpoltu joue essentiellement à l'avantage des importateurs et des distributeurs, sans réserver aux agriculteurs une partie équitable du profit qui en résulte. Par cette décision, les importateurs et les distributeurs s'efforcent de maintenir un niveau de prix déterminé. Les agriculteurs n'ont guère de chances de pouvoir utiliser une meilleure transparence du marché pour s'y assurer des conditions plus favorables, étant donné les restrictions qui pèsent sur la concurrence à laquelle se livrent les importateurs en matière de prix et les distributeurs en matière de remises.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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