(50) Enfin, le système précité permet aux importateurs de limiter la concurrence pour une partie importante des produits en cause: les produits auxquels il s'applique représentant 90 % du marché, les fournisseurs étrangers et les acheteurs nationaux n'ont guère la possibilité d'y échapper.
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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