(51) Les restrictions de concurrence liées à la décision Vimpoltu constituent, pour les motifs susmentionnés, des infractions à l'article 85 paragraphe 1 et ne peuvent être exemptées au titre de l'article 85 paragraphe 3. En conséquence, elles sont frappées d'interdiction. C. Applicabilité de l'article 3 du règlement no 17
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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