(53) La décision Vimpoltu du 27 mai 1980 constitue, pour les motifs précités, une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1; dès lors, les associations d'entreprises et les entreprises intéressées sont tenues d'y mettre fin immédiatement et de s'abstenir de tout accord ou pratique concertée ayant le même but ou le même effet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 83/361/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/361/CEE
RattachementDécision 83/361/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1983 (CELEX 31983D0361)
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