Article 1
L'importation de l'appareil dénommé « Scintrex - High Sensitivity Vector Fluxgate Magnetometer, model MFM-3 » faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 14 janvier 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Droit de l'Union · Texte intégral
83/364/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Scintrex - High Sensitivity Vector Fluxgate Magnetometer, model MFM-3" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/07/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 83/364/CEE
Adopté le13 juillet 1983
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31983D0364
Considérants (4)
(1)
considérant que, par lettre du 14 janvier 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Scintrex - High Sensitivity Vector Fluxgate Magnetometer, model MFM-3 » commandé en novembre 1980 et destiné à être utilisé pour les études de polarisation induite avec révélateur magnétique, les observations et enregistrement des micropulsations du champ magnétique terrestre, dues essentiellement à des agents solaires, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
(2)
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 31 mai 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
(3)
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un magnétomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité dans la détection magnétique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
(4)
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.