Article considérant 1

considérant que, par lettre du 14 janvier 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « SLM - Spectrofluorometer, model SLM 4800S », commandé le 28 mai 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude des interactions de différentes molécules-substrat avec des protéines contractiles et des protéines de membrane et en particulier pour l'analyse de la dynamique de ces phénomènes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;