considérant que les conditions permettant de bénéficier d'une aide aux investissements dans le secteur de la production de porc, prévues dans les Statutory Instruments susmentionnés de 1980, nos 928, 930, 1072 et 1298, ainsi que dans les Statutory Instruments de 1981 nos 1533 et 1707 pour la période précédant le 30 novembre 1981 ne remplissent pas entièrement les conditions de l'article 9 paragraphe 2 et de l'article 14 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et, à partir du 23 juillet 1981, les conditions du règlement (CEE) no 1945/81;
Décision 83/382/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/382/CEE
RattachementDécision 83/382/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1983 (CELEX 31983D0382)
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