considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a toutefois apporté la preuve que lesdites dispositions sont restées pratiquement sans effet et qu'aucun cas d'encouragement ne remplissant pas les conditions de la directive 72/159/CEE ne s'est présenté au cours de la période considérée;
Décision 83/382/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/382/CEE
RattachementDécision 83/382/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1983 (CELEX 31983D0382)
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